Entre

Iddest, marque commerciale d’Ides consultants, SAS au capital de 400 000 €.

RCS Lyon 402 558 068 / Siret : 402 558 068 00068 – APE : 7022Z

Numéro d’agrément formation : 82 69 00001 69

Dénommée ci-dessous « iddest »

 

Et

Ses clients (organisations publiques comme entreprises privées ou associations / fédérations) dénommés ci-dessous « donneur d’ordre »

 

Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’iddest et de son donneur d’ordre dans le cadre des prestations et missions qu’il confie aux intervenants iddest : conseil, audit, formation professionnelle ou aux élus.

Toute prestation accomplie par iddest implique le respect sans réserve du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente.

 

Clause n°2 : Intervenants iddest

Dans le cadre de la mission confiée par le donneur d’ordre à iddest, l’exécution peut en être assurée soit par un salarié d’iddest, soit par l’un de ses sous-traitants / partenaires. Dans les deux cas, l’intervention se réalise sous la responsabilité légale d’iddest.

Le donneur d’ordre s’engage à ne pas approcher l’intervenant directement pour une suite ou toute nouvelle mission sans en avertir les dirigeants d’iddest. Comme tout intervenant s’engage à ne pas approcher commercialement, directement et en son nom propre, les donneurs d’ordre pour une intervention similaire, corolaire ou complémentaire à celle faisant l’objet d’une commande iddest.

 

Clause n°3 : Confidentialité

Iddest et ses intervenants s’interdisent de divulguer les informations qu’ils recevront dans le cadre de leur collaboration avec le donneur d’ordre. Comme le donneur d’ordre s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les éléments échangés comme la méthodologie conduite à d’autres fins.

 

Clause n° 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.

Iddest s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés ne comprennent pas les éventuelles majorations qu’iddest serait amené à appliquer compte tenu des conditions de la mission ou des demandes complémentaires que le donneur d’ordre lui imposerait.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue dès réception de facture par virement bancaire, sans escompte. Lors de l’enregistrement de la commande, le donneur d’ordre versera à iddest un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des factures intermédiaires et/ou d’une facture de solde. Ce calendrier de facturation étant négocié entre le donneur d’ordre et iddest selon la durée de la mission conduite.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à réception de facture, le donneur d’ordre devra verser à iddest une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la signature du bon de commande. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le donneur d’ordre n’a pas acquitté les sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’iddest.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Iddest conserve la propriété intellectuelle des prestations fournies jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le donneur d’ordre fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, iddest se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les documents et autres outils méthodologiques restés impayés.

 

Clause n°9 : Délai de réalisation de la mission

Le délai de réalisation de la mission indiqué lors de l’enregistrement de la commande de la prestation n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti si le donneur d’ordre ne contribue pas à son bon déroulement. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution ne pourra pas donner lieu au profit du donneur d’ordre à allocation de dommages et intérêts ni annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité d’iddest ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.